CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise à jour le 14/07/2021
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux ventes réalisées sur https://www.personamaker.co/ et https://www.personamaker.co/homepage ci-après dénommé “le site”.
Elles régissent les droits et obligations entre le vendeur, nommé ci-dessous « CF3C » ou « le Vendeur », et l’acheteur, ci-dessous nommé « le Client » ou “l’Utilisateur”.
Lors de la validation de la commande, le Client qui coche la case renvoyant à la connaissance et l’acceptation des Conditions Générales de Vente que nous appliquons, a accepté sans réserve les conditions ci-dessous.
Article 1 – À propos de CF3C
CF3C est une SARL unipersonnelle au capital social de 1000€, son siège social est situé à 8 Avenue du Clair Soleil 06220 Vallauris, elle est immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 900 061 540 et son numéro de TVA intracommunautaire est FR94900061540.
Persona Maker est une création de la société CF3C proposant d’aider les professionnels à connaître rapidement leurs prospects idéaux grâce à un logiciel applicatif.
Article 2 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent les droits et obligations entre le Vendeur et le Client dans le cadre de leur relation commerciale. Elles s’appliquent aux ventes de produits Persona Maker proposés par la société CF3C.
Lors de la validation de la commande, le Client déclare avoir pris connaissances des CGV et accepte explicitement en cochant une case prévue à cet effet, être soumis aux conditions en vigueur au moment de la commande. Le Client peut demander à tout moment une copie des CGV applicables au moment de sa commande. La preuve de l’acceptation des CGV ainsi que la transaction effectuée sont conservées dans nos données enregistrées et soumises à la Politique de confidentialité.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le présent Site. Certaines modifications peuvent intervenir sous l’initiative du Vendeur, auxquels cas les CGV mis à jour prendront effet au moment de leur publication sur le Site.
Article 3 – Caractéristiques du service
Commande. Persona Maker propose à la vente différents personas. Afin d’accéder au logiciel applicatif, le Client souscrit au persona de son choix. Il pourra ensuite acheter des “personas complémentaires” via le Site qui seront ajoutés automatiquement sur son espace membre.
Niches disponibles. Vous trouverez ci-après toutes les niches disponibles sur app.personamaker.fr pour créer vos personas :
- Gagner de l’argent avec l'affiliation
- Marketing digital pour infopreneurs
- Marketing digital pour coachs sportifs
- Perdre du poids durablement
- Comment quitter son job grâce au MLM
- Mampreneures
- Développer son activité sur Linkedin
- Développer son activité sur instagram
- Développer son activité grâce à Facebook Ads
- Gestion du temps pour entrepreneurs débordés
- Augmenter sa visibilité sur internet grâce au SEO
- Vivre de son activité de Thérapeute
- Investir en immobilier locatif
- Parentalité positive
- Couples en difficulté
- Gérer son stress et lâcher prise
- Améliorer sa mémoire
- S'affirmer et se faire respecter
- Retrouver confiance en soi
- Améliorer ses finances personnelles
Description. Persona Maker propose différents personas dont vous pouvez retrouver la description sur le Site mais aussi sur la page de commande et le mail de confirmation. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude, toutes omissions négligeables dans la description du service ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Lorsque le Client souscrit au produit, il bénéficie d’un mode “découverte” de 15 jours du logiciel applicatif Persona Maker, des vidéos et des textes seront mis à sa disposition afin de découvrir comment créer son propre persona avant d’accéder complètement au logiciel et aux personas créés par Persona Maker.
Langue. Tout le contenu et service proposé sur le Site est en langue française.
Évolution. Le Client souscrit à l’offre disponible sur le Site au moment de son achat.
Réclamation. Pour toute réclamation, veuillez d’abord vous référer à l’article 9 « Garanties » afin de trouver une solution amiable avec le vendeur.
Article 4 – Commande
Pour souscrire au(x) produit(s) Persona Maker, le Client est redirigé sur la page de commande (https://personamaker.co/) où il devra sélectionner dans le formulaire prévu à cet effet le produit et son mode de paiement mais aussi renseigner son nom, prénom, adresse email et ses coordonnées bancaires.
Pour valider la commande, le Client devra avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
L’adresse email demandée lors de la commande va permettre au Vendeur d’envoyer la confirmation de la commande ainsi que les codes d’accès à l’espace membre. Le Site met à disposition du Client la possibilité de vérifier l’exactitude des informations qu’il a renseigné avant de valider définitivement sa commande et recevoir le produit. En conséquence, le Vendeur s’exonère de toute responsabilité en cas de problème résultant d’une erreur concernant les informations demandées. De plus, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.
Article 5 – Validation de la commande
Signature électronique. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acheteur de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ainsi que de la signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Acceptation des CGV. Lors de la validation de la commande, le Client prend connaissance et accepte nos Conditions Générales de Vente applicables au(x) produit(s) au moment de la commande.
Confirmation de la commande. Afin de vous notifier la réception de votre commande, le vendeur vous adresse par email un récapitulatif de votre commande ainsi que les CGV applicables au(x) produit(s) commandé(s).
Preuve de la transaction. À des fins de preuve de l’ensemble de la commande du Client, le Vendeur conserve dans des conditions de sécurité raisonnables les preuves de communications, de bon de commande, de transaction, de facture.
Article 6 – Prix
Le prix des produits que nous proposons sont indiqués sur les offres du site. Les prix sont indiqués sur le site en euros et comprennent la TVA applicable. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier le prix des produits affichés sur le Site. Le Client reste soumis au tarif indiqué lors de la validation de sa commande.
Des réductions peuvent être attribuées à des clients remplissant certaines conditions. Elles sont accordées à titre purement personnel par le Vendeur.
Les prix ne comprennent pas les frais à engager par le Client pour atteindre ses objectifs, ainsi sont exclus de manière non exhaustive : les frais de publicité, l’achat des logiciels informatiques, ainsi que toutes autres frais liés à la réalisation de son projet.
Après validation de sa commande, le client est libre de demander une facture à l’entreprise.
Article 7 – Mode de paiement
Moyen de paiement. Afin de régler votre commande et souscrire à nos services, le Vendeur met à votre disposition le paiement par prélèvement et virement bancaire.
Paiement sécurisé. Afin de régler votre commande en toute sécurité, nous avons mis à disposition des clients, le système de paiement sécurisé : Stripe. Ainsi, nous n’avons à aucun moment connaissance directe ou possession de vos coordonnées bancaires afin de protéger vos données.
Retard de paiement. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la possibilité de suspendre vos accès au(x) produit(s) mais aussi de vous refuser toute nouvelle commande tant qu’aucune régulation n’a été effectuée. Conformément à la loi, toute somme non réglée dans les trente jours après la date limite de règlement fera l’objet d’une pénalité de retard d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Pour les clients professionnels, s’ajoute à la pénalité de retard une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
Article 8 – Accès au service
Persona Maker précise et insiste sur le fait que le compte client est personnel, il ne peut en aucun cas être mis à la disposition d’un tiers que cela soit d’une manière gracieuse ou onéreuse. Persona Maker se réserve le droit de procéder à la suppression, sans préavis, des profils mis à la disposition de tiers.
Article 9 – Durée
Lorsque le Client achète un des produits Persona Maker, celui-ci lui est accessible sur son espace membre pendant au moins 10 ans renouvelables indéfiniment à compter de sa délivrance.
La durée d’accès au produit est rappelée dans le mail de confirmation de la commande.
Article 10 – Rétroactivité des offres et clauses plus favorables au client
A aucun moment un client ne peut se prévaloir d’une offre promotionnelle ou d’une clause des présentes conditions générales de vente, plus favorable que celle contenue dans les conditions générales de ventes en vigueur au moment de sa commande, afin d’obtenir, de manière rétroactive, un avantage économique.
Article 11 – Garanties
CF3C vous garantit que les produits proposés sont conformes aux offres faites sur le Site et sont exemptées de vices cachés ou de non-conformité.
Garanties légales. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés, si le produit est défectueux ou ne correspond pas à votre commande :
Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir contre l’entreprise.
Vous pouvez choisir de demander à titre gratuit d’exécuter à nouveau le service défectueux ou non-conforme.
Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale. Le Client pourra décider de mettre en œuvre la garantie légale de conformité et des vices cachés entendue au sens du Code civil et choisir entre la résolution de la vente ou demander une réduction du prix de vente.
Article 12 – Droit de rétractation
Délai. À compter de la validation de la commande, le Client dispose de 14 jours pour demander un remboursement de sa commande.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit envoyer une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, au format matériel à l'adresse : CF3C - 8 avenue du Clair Soleil - 06220 Vallauris. Le Client peut s’aider du modèle précisé dans la section ci-dessous, dénommée "Formulaire".
Cette demande sera valablement accordée si le Client n’a copié aucun texte du logiciel et après analyse du compte personnel par le Vendeur.
Renoncement au droit de rétraction. Pour recevoir l’accès au(x) produit(s) avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Vendeur peut vous demander de renoncer expressément à votre droit de rétractation lors de la commande.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer dans les cas suivants :
Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Formulaire. Modèle de formulaire de rétractation à compléter et renvoyer si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez rayer les mentions inutiles.
À l’attention de la société C3FC – 8 avenue Clair Soleil 06220 Vallauris :
Je vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de la commande :
Nom de/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (à remplir uniquement en cas de déclaration au format papier) :
Date :
Effet. Après réception de la rétractation, nous vous rembourserons la somme réglée dans les 14 jours suivants.
Article 13 – Auto-affiliation
Le Client est informé et accepte qu’il est strictement interdit d’utiliser l’avantage promotionnel du lien d’affiliation fourni par PersonaMaker.co pour souscrire, directement ou indirectement, à un service de PersonaMaker.co pour son propre compte ou pour le compte d’une seule et unique tierce personne, notamment dans le but de bénéficier d’avantages promotionnels ou financiers. Cette interdiction s'étend à la revente ou à la cession du service à une seule et unique personne, afin d'éviter tout acte d'autoaffiliation ou de contournement des règles d'affiliation.
En cas de non-respect de cette règle, simplement, aucune commission d’affiliation ne sera versée.
Article 14 – Évolution des CGV
Modification des CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présents CGV dans le but de les adapter aux évolutions de son activité commerciale. Le Client est soumis aux conditions générales de vente acceptées lors de la commande, sauf cas particulier ou si le client décide de les accepter, les CGV modifiées ne s’appliqueront pas aux ventes déjà réalisées.
Cas de clause(s) sans effet. Dans le cas où une des clauses de ses conditions générales de vente serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à produire leur effet.
Article 15 – Protection des données personnelles
Vos données sont collectées à des fins d’optimisation du Site et de ses produits mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, vous disposez de droit relatif à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, droit à la portabilité ainsi qu’un droit d’opposition.
Si vous désirez exercer un des droits précités, votre demande devra être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité pour des raisons de sécurité. La demande peut se faire par email à l’adresse : support@screeber.fr ou par voie postale : 8 avenue du Clair Soleil 06220 Vallauris.
Vous avez notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un de vos droits, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité applicable au présent site.
Article 16 - Avis client
Le Vendeur est susceptible de solliciter le Client, afin d’obtenir son avis, sur son expérience avec Persona Maker et de le publier à des fins de communication mais aussi publicitaires ou promotionnelles sur son Site ou ses réseaux sociaux.
Le Client est libre de refuser cette proposition ou de se rétracter si aucune cession formelle des droits n’a été signée. En cas de rétractation, le Vendeur supprimera le témoignage client sur tous ses supports.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site et de ses services proposés, à savoir notamment : la marque, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, noms de domaines, connaissances, mais aussi tout autre contenu en lien avec le site et les services proposées par le Vendeur sont sous la propriété intellectuelle exclusive de la société CF3C.
Toute exploitation ou reproduction, totale ou partielle du contenu du site ou des produits Persona Maker par un Client ou un utilisateur est strictement interdite et peut donner lieu à une action en contrefaçon.
Le contenu vendu au Client est délivré à titre strictement personnel. Le Client n’est pas autorisé à céder, communiquer ou partager les informations s’y trouvant. En cas de transgression de cette règle, le Client engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.
Article 18 – Sécurité informatique
Https. Le Présent Site dispose d’une adresse URL composé d’un protocole HTTPS signifiant que les données échangées entre votre navigateur et le Site web sont chiffrées. Ce protocole vous permet ainsi de naviguer en toute sécurité sur notre Site.
Avertissement. L’utilisateur peut accéder par des liens hypertexte présent sur le Site ou dans le cadre d’un service, qui ne sont pas soumis aux CGV. L'utilisateur est donc invité à prendre connaissance des conditions applicables à ces sites.
Article 19 – Cas de force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toutes situations qui échapperait à notre contrôle, qui ne peut être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution de nos obligations seront suspendues.
Outre ceux habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoi notamment : aux catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la Société…
La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère seront annoncées au Client le plus rapidement possible. En conséquence, en cas de manquement à nos obligations ou si le Client rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation du service souscrit en raison des cas précités, la responsabilité de CF3C ne pourra être engagée. Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en œuvre par l’entreprise.
Article 20 – Langue et loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au Droit français. Elles sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer.
Article 21 – En cas de litige
En cas de litige lié aux présentes conditions générales de vente, vous êtes invités à prendre contact avec l’entreprise afin de chercher ensemble une résolution amiable. Vous pouvez initier le litige par email : support@screeber.fr ou par voie postale : 8 avenue du Clair Soleil - 06220 Vallauris.
Dans le cas où Client et la Société ne s’entendent pas sur une résolution amiable et conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation disposant de l'interdiction de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf en cas de motif légitime, le Vendeur se réserve le droit de vous refuser la vente d’un produit ou de vous rembourser et de vous restreindre l’accès au service.
Le Client est libre de solliciter le recours à un médiateur de la consommation disponible sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.
Il appartiendra au médiateur de traiter le litige avec impartialité afin de proposer une solution amiable que les parties seront libres d’accepter ou de refuser. Vous trouverez ici le lien pour saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR